1. Informations sur Quiz ACACED

Quiz ACACED est une entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833 748 338 RCS Bourges, dont le siège social est situé au 14, rue Marcel Fourré, 18500 Mehun-sur-Yèvre, France. Elle est représentée par Madame Caroline DECOURS, en qualité d'exploitante individuelle.

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter Quiz ACACED en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site, à l'adresse suivante : https://www.quiz-acaced.fr/contact.html.

2. Présentation du service

Le site accessible à l'adresse https://www.quiz-acaced.fr propose un outil en ligne permettant d'évaluer et de renforcer les connaissances relatives aux animaux de compagnie et d'espèces domestiques. Ce service se décline en deux versions :

• « QCM Épreuve » gratuit : accessible sans conditions particulières d’inscription, il offre une auto-évaluation immédiate en simulant les conditions de l’examen,
• « QCM Entraînement » payant : comprenant des corrections, des notes explicatives, un lexique et des options de personnalisation. Cette version est accessible sous condition d'ouverture d'un Compte utilisateur et de Souscription à un Abonnement, définis ci-après.

3. Définitions

Dans ces présentes conditions générales de vente :

• "CGV" désignent les présentes conditions générales de vente,
• "Site" désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.quiz-acaced.fr et les courriels en provenance de ce site,
• "Utilisateur(s)" désigne toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un Compte et/ou d’un Abonnement, ayant accès au Site,
• "Souscription" désigne l'achat que l'Utilisateur effectue en validant le formulaire de paiement en vue de bénéficier d'un service par abonnement de Quiz ACACED,
• "Abonné(s)" désigne toute personne physique ou morale bénéficiant d'un service par abonnement de Quiz ACACED,
• "Abonnement" désigne l'accès au service payant de Quiz ACACED pour une période limitée dans le temps et choisie par l'Abonné lors de son achat,
• "Compte" ou "Compte utilisateur" désigne l'espace dédié à l'Utilisateur sur le Site pour la gestion de ses données personnelles, de ses préférences et de son Abonnement,
• "Prestataire de paiement en ligne" désigne le prestataire externe chargé de traiter de manière sécurisée les opérations de paiement effectuées sur le Site, à savoir Mollie.

4. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Quiz ACACED fournit un service d'abonnement payant en ligne, permettant d'accéder à des questionnaires d'entraînement relatifs aux connaissances sur les animaux de compagnie et d'espèces domestiques, en préparation à l'ACACED.

Les CGV sont établies conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation et des lois françaises en matière de commerce électronique. Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre Quiz ACACED et l'Utilisateur du service.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment toute version antérieure ou tout échange par courrier électronique.

5. Accès et utilisation du service payant

L'accès au service payant du site Quiz ACACED est soumis à l'achat d'un Abonnement qui en définit la durée.

Toute personne physique ou morale peut obtenir un Abonnement sur le Site à condition :

• D'être majeur, dans le cas d'une personne physique,
• De disposer de la capacité juridique à utiliser le service,
• De posséder une adresse de courriel valide,
• De fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription sur le Site et lors du paiement,
• D'avoir un compte de paiement valide et créditeur.

Pour souscrire à un Abonnement, l'Utilisateur doit :

• Être inscrit sur le Site ou remplir le formulaire d'inscription au moment de sa Souscription,
• Avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Site,
• Se rendre sur la page du formulaire de paiement en cliquant sur le bouton "Je souscris",
• Sélectionner la durée d'Abonnement de son choix,
• Remplir le formulaire de paiement en renseignant les champs obligatoires,
• Prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente",
• Effectuer le paiement en ligne,

L'enregistrement d'un Abonnement sur le Site est réalisé lorsque l'Utilisateur coche la case d'acceptation des CGU et CGV puis valide le formulaire de paiement. Cette validation implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisation de la prestation telle qu'indiquée sur le Site, l'acceptation des présentes CGV, et constitue une preuve du contrat de vente.

L'Abonnement est sans engagement et prend fin automatiquement à la date d'échéance fixée au moment de la Souscription ou à la date indiquée dans le Compte de l'Abonné lorsqu'il lui a été accordé le bénéfice d'une prolongation de la période initiale à titre compensatoire.

6. Prix de l'Abonnement

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT), Quiz ACACED n’étant pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix tiennent compte des réductions applicables et en vigueur le jour de l'achat. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la Souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l'Abonné.

Quiz ACACED se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs et s'engage à facturer ses services au tarif applicable au moment de l'achat.

En aucun cas l'Abonné ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de l'achat.

7. Paiement

Le prix est payable en totalité lors de la Souscription par les moyens de paiement mis en place sur le Site : Carte bancaire, Paypal.

Le paiement en ligne est sécurisé et réalisé par le Prestataire de paiement en ligne.

L'Utilisateur renseigne les informations nécessaires à l'établissement d'une facture, notamment son identité et son adresse de facturation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des informations fournies avant validation du paiement.

Une fois le formulaire de paiement validé par l’Utilisateur, celui-ci est dirigé vers l’interface de paiement sécurisée du Prestataire de paiement en ligne afin de finaliser la transaction. La Souscription n’est considérée comme confirmée qu’après validation effective du paiement. L’Abonné reçoit ensuite une confirmation de son achat par voie électronique, récapitulant les informations relatives à son Abonnement.

En cas de défaut de paiement, d'information erronée concernant l'Abonné ou autre problème sur le Compte de l'Abonné, Quiz ACACED se réserve le droit de bloquer son Compte jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à Quiz ACACED. L'annulation de l'achat de cette prestation et son remboursement (dans le cas où le paiement aurait abouti) seront dans ce cas effectués.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Abonné autorise Quiz ACACED à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L'Abonné confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Souscription annulée.

8. Droit de rétractation

L'Abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, accepte que le service soit fourni et accessible dès la réception de son paiement, ce qui fait courir son Abonnement pour la durée choisie. Il reconnaît ainsi que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il perd en conséquence ce droit.

9. Remboursement et prolongation d’Abonnement

Un remboursement ou une prolongation de la durée d'un Abonnement peut être envisagé(e), notamment en cas de défaut de service avéré ou de force majeure. Dans ces situations, Quiz ACACED s'engage à examiner chaque demande au cas par cas.

Un remboursement intégral de l'Abonnement ne peut être accordé que si Quiz ACACED constate que l'Utilisateur n'a jamais accédé au service ou effectué aucune activité dans le cadre de son Abonnement. À défaut, un remboursement partiel pourra être envisagé ; son montant sera, le cas échéant, apprécié selon la durée d’utilisation du service. Si un remboursement est accordé, il sera effectué par le moyen de paiement initialement utilisé.

Une prolongation de la durée d'un Abonnement peut être proposée en lieu et place d'un remboursement. En cas de défaillance avérée ayant empêché l’accès de l'Utilisateur au service, la prolongation couvrira, au minimum, toute la durée du dérangement. La prolongation sera appliquée directement sur le Compte Utilisateur.

10. Garantie

Quiz ACACED ne propose pas un service équivalent à une formation complète en vue de l'obtention de l'ACACED. Le Site vise à accompagner l'apprentissage, mais ne se substitue pas aux programmes de formation officiels.

Les questions de QCM s'appuient sur la réglementation applicable à l'ACACED, notamment sur les exigences définies par l’arrêté du 26 novembre 2024. Ces questions sont conçues exclusivement pour Quiz ACACED et ne correspondent en aucun cas aux questions de l'examen officiel.

Les résultats obtenus via les QCM « Épreuve » et « Entraînement » sont fournis à titre indicatif. Ils n’ont aucune valeur officielle ou certifiante et ne garantissent pas la réussite à l’examen officiel pour l'ACACED.

Quiz ACACED n’est tenue que par une obligation de moyens et déploie ses meilleurs efforts pour y parvenir mais n'est en aucun cas soumise à une obligation de résultat.

La responsabilité de Quiz ACACED est strictement limitée aux seuls dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement versées par l’Abonné pour la prestation, et exclut expressément toute responsabilité pour des préjudices indirects ou pour l’atteinte à des attentes de performance ou de résultats spécifiques.

11. Propriété intellectuelle

Quiz ACACED est propriétaire de l’ensemble des éléments constituant le Site et le service, y compris les contenus textuels et graphiques, la charte graphique, le nom, le logo et la structure du Site. Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Tout abonnement accordé par Quiz ACACED confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et limité au strict usage des services fournis. En aucun cas, l’Abonné n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, diffuser ou exploiter tout ou partie de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de Quiz ACACED.

Toute exploitation non autorisée du site quiz-acaced.fr ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive de contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires menées par Quiz ACACED à l’encontre de l’Utilisateur.

12. Contact & Réclamations

L'Utilisateur pourra contacter Quiz ACACED pour toute réclamation, question ou information concernant l'utilisation du service Quiz ACACED par le formulaire de contact disponible sur le Site à cette adresse : https://www.quiz-acaced.fr/contact.html.

13. Limitations de responsabilité et interruptions de service

Quiz ACACED s'efforce d'assurer l'accessibilité du service en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité continue et exempte d'erreurs. Les interruptions temporaires, dues notamment à des opérations de maintenance, des mises à jour, ou des événements indépendants de sa volonté, ne constituent pas un motif de compensation monétaire.

En cas de défaut de service avéré entraînant une impossibilité d’accès prolongée pour l’Abonné, Quiz ACACED pourra envisager une compensation sous forme de prolongation de l'Abonnement ou, si cela n'est pas possible, un remboursement au prorata, conformément à l'article 9 des présentes CGV.

La responsabilité de Quiz ACACED est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l'Abonné, dans la limite du montant du prix payé par celui-ci au titre de la prestation concernée. Quiz ACACED ne peut être tenue responsable des interruptions de service causées par des facteurs externes échappant à son contrôle, tels que les services de paiement ou la connexion Internet de l'Utilisateur.

14. Données à caractère personnel

Respectueuse de la vie privée des Utilisateurs, Quiz ACACED s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient effectués dans le respect du Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et des dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies lors de l'achat d'un Abonnement sont :

• le nom et le prénom dans le cas d'un Compte personnel / la raison sociale et le n° SIRET ou SIREN dans le cas d'un Compte professionnel,
• l'adresse de facturation, comprenant le numéro et la voie, le code postal, la ville et le pays,
• l'adresse courriel liée au compte Paypal lorsque ce mode de paiement est choisi,
• les informations nécessaires au paiement, telles que les données relatives à la carte de paiement, lorsque ce moyen est choisi.

Ces données font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

• effectuer les opérations relatives à la gestion des Abonnements (paiements, suivi des Abonnements, historiques),
• établir les factures, avoirs et plus généralement l'ensemble des documents comptables liés à la Souscription.

Ce traitement est fondé sur la base légale du contrat, en application de l'article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données.

Les destinataires de ces données sont :

• l'éditeur du site et responsable du traitement, soit Quiz ACACED, s'agissant de la gestion du Compte Utilisateur, des abonnements et de la facturation,
• le Prestataire de paiement en ligne, dans le cadre de la transaction sécurisée.

Les détails sur la politique de confidentialité du Prestataire de paiement en ligne sont disponibles à cette adresse : https://www.mollie.com/fr/privacy.

Peuvent également être destinataires de ces données, dans les limites de leurs attributions respectives :

• les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales,
• les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances,
• les organismes chargés d'effectuer les recouvrements de créances.

L'ensemble des données relatives à l'activité du Compte, y compris les données personnelles, sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la fourniture des services et peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment pour l'établissement de la preuve d'un contrat, pour satisfaire à une obligation légale ou pour constituer des preuves en cas de litige ou de procédure judiciaire.

Les informations complémentaires sur les droits de l'Utilisateur en matière de protection des données personnelles, notamment le droit d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité, sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

15. Nullité partielle

Si un article des présentes CGV s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou à la suite d'une décision de justice, cet article sera réputé non écrit et le reste des CGV conserveront leurs effets.

16. Modifications

Quiz ACACED se réserve le droit de modifier le service et/ou les présentes CGV à tout moment.

L'Utilisateur, s'il bénéficie d'un Abonnement en cours, reste soumis à la version en vigueur au moment de son achat et ce jusqu'à la date d'échéance de son Abonnement ou jusqu'à la date indiquée dans son Compte s'il lui a été accordé le bénéfice d'une prolongation de la période initiale à titre compensatoire.

Au-delà de cette échéance, les nouvelles CGV s'appliquent.

17. Loi applicable et juridiction

En utilisant Quiz ACACED, l'Utilisateur accepte sans réserve de se soumettre à la loi française.

Les présentes CGV sont en langue française.

En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’application des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de cette phase de médiation, les parties soumettront le litige aux tribunaux français compétents.

Quiz ACACED

Quiz ACACED est une entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 833 748 338 RCS Bourges, dont le siège social est situé à Mehun-sur-Yèvre, au 14, rue Marcel Fourré 18500, représentée par Mademoiselle Caroline DECOURS en qualité d’exploitant individuel.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site quiz-acaced.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :